Article L773-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 500-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L. 500-1 est valable en Nouvelle-Calédonie avec les changements faits en 2019.
L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
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