Article L772-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des articles L. 532-16 à L. 532-27 pour Saint-Barthélemy
Résumé Certaines lois ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.
Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
1 version