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Chapitre I

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article L772-1

Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy concernant l'agrément des établissements de crédit

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L771-3

Article L771-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions spécifiques pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Certaines règles financières ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.

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Version 1

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;

2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.