Article L764-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles des articles L. 464-1 et L. 464-2, modifiées en 2007, s'appliquent aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 464-1 |l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007| | L. 464-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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