JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Dispositions générales

Article L764-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles des articles L. 412-1 et suivants s'appliquent à Wallis et Futuna, mais avec des changements pour s'adapter au contexte local.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 412-1 |L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| |L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3| l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.