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Sous-section 1

Définition et champs d'application

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Article L764-2

Application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L764-1

Article L764-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre IV aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, des règles spécifiques s'appliquent avec des ajustements.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|---------------------------------------------| | L. 411-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 | | L. 411-2 |l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| |L. 411-2-1 à L. 411-4|l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ;
3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 411-1

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 411-2

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 411-2-1 à L. 411-4

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

II. - Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ;

3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.