JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L763-6

Article L763-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux systèmes organisés de négociation en Polynésie française

Résumé Les règles des bourses s'appliquent en Polynésie française avec quelques changements.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------|-----------------------------------------| |L. 425-1 à l'exception de son 5°|l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 425-3 et L. 425-4 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 425-5 et L. 425-6 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-7 et L. 425-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |

II. - Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 425-1 à l'exception de son 5°

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 425-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 425-3 et L. 425-4

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 425-5 et L. 425-6

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 425-7 et L. 425-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

II. - Pour l'application du I :

1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;

2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.