JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L762-13

Article L762-13

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Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la protection des investisseurs

Résumé Des règles pour protéger les investisseurs en Nouvelle-Calédonie sont précisées dans cet article.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 465-1 et L. 465-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II| la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3-5 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 465-3-6 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-4 |l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015|


Historique des versions

Version 1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 465-1 et L. 465-2

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-3-5

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 465-3-6

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 465-4

l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015