JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

Article L762-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux systèmes organisés de négociation

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles financières s'appliquent avec quelques changements pour s'adapter localement.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------|-----------------------------------------| |L. 425-1 à l'exception de son 5°|l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 425-3 et L. 425-4 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 425-5 et L. 425-6 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-7 et L. 425-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |

II. - Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.