Article L762-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux marchés en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles sur les marchés sont appliquées selon des versions mises à jour.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------------| | L. 424-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 424-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 424-3 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| |L. 424-4 à L. 424-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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