Article L754-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables dans les Îles Wallis et Futuna
Résumé Certains articles de loi s'appliquent à Wallis et Futuna avec des versions précisées dans un tableau.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------|--------------------------------------| |L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3| la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 | | L. 313-8 à L. 313-10 |l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
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