Article L753-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en Polynésie française
Résumé Les lois françaises sur la monnaie électronique s'appliquent en Polynésie française selon les dates indiquées dans le tableau.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 315-1 à L. 315-5 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 315-6 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 315-7 et L. 315-8| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 315-9 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
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