JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L753-7

Article L753-7

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Application en Polynésie française des dispositions relatives aux crédits

Résumé En Polynésie française, certaines lois sur les crédits s'appliquent avec des règles spéciales.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------|---------------------------------------------| | L. 313-23 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | | L. 313-24 et L. 313-25 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 313-26 à L. 313-29 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | | L. 313-29-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | |L. 313-29-2 à L. 313-32 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-33 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 313-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-35 à L. 313-41 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 313-42 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-43 à L. 313-46 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 313-47 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 | | L. 313-48 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| |L. 313-49 et L. 313-49-1| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-43 à L. 313-46

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.