JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L753-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre III en Polynésie française

Résumé Cet article explique quels textes de loi s'appliquent en Polynésie française et comment les adapter pour ce territoire.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 313-1 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 313-2 | l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 | | L. 313-3 | l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 | | L. 313-4 | l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 | | L. 313-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 313-5-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-5-2 | la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 | | L. 313-6 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».