Article L743-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française des dispositions relatives aux produits d'épargne
Résumé Les règles d'épargne en Polynésie française suivent des lois spéciales.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------|--------------------------------------------| | L. 223-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 223-2 et L. 223-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | |L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10| l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
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