Article L742-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux obligations
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les obligations suivent les versions spécifiques de plusieurs lois et ordonnances.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 213-5 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 213-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 213-6-1 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 | | L. 213-6-2 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| | L. 213-6-3 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 | | L. 213-7 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000|
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