Article L733-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles de loi sont utilisées dans leur version de 2017.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------------| |L. 171-1 à L. 171-3 |l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017|
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