Article L733-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article L. 165-1 en Polynésie française
Résumé L'article L. 165-1 s'applique en Polynésie française comme en France.
L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
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