JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 188 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Code du travail

Résumé Cet article change une loi et en crée cinq nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6235-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6235-4, Art. L6522-5, Art. L6235-5, Art. L6522-6, Art. L6235-6 > >

1 version

5 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer l'ordonnance dans leur domaine et elle sera publiée officiellement.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 est ratifiée par l'article 5 de la loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023.

Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean