Article L532-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conseil de discipline par un rapport de l'autorité de nomination
Résumé L'autorité qui nomme les fonctionnaires hospitaliers envoie un rapport pour dire ce qu'ils ont fait de mal au conseil de discipline.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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