JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

Article L513-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des militaires aux corps et cadres d'emplois de fonctionnaires par détachement

Résumé Les militaires peuvent devenir fonctionnaires par détachement en ayant les bonnes qualifications et en passant par une commission, sauf pour certains postes.

Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent code sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois.
Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.

Article L513-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence disciplinaire pendant le détachement des militaires

Résumé Si un militaire fait une bêtise pendant son détachement, il peut être puni selon les règles du corps où il est détaché, et cette punition sera appliquée à son retour par le ministre de la défense ou d'autres autorités.

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement est compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire au titre des fautes commises par le militaire durant son détachement, selon la procédure prévue par les dispositions statutaires de ce corps ou cadres d'emplois.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d'application des sanctions éventuellement prononcées à son encontre et à ce titre pendant son détachement.