Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour certains emplois dans la fonction publique de l'État
Résumé Il n'y a pas de règles spéciales pour certains emplois dans la fonction publique de l'État.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
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