Article L251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des comités sociaux dans les administrations et établissements publics
Résumé Les comités sociaux s'occupent des conditions de travail et des relations collectives dans les administrations et établissements publics.
Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
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