JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments

Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux

Chapitre IV : Règles de sécurité

Section 1 : Modalités de contrôle

Section 2 : Sanctions applicables

Chapitre V : Règles en matière énergétique

Section 1 : Individualisation des frais de chauffage

Section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

Section 2 : Recherche et constat des infractions

Section 3 : Sanctions