JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur

Article L134-12

Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.