JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers

Article L133-2

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.