Retour à la section

Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

Article suivant

Article L831-10

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L831-9

Article L831-9

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.