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Chapitre IV

MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

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Sous-section 1

Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4 — L824-7

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement