Section précédente
Paragraphe 2
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
L823-16 — L823-17
Section parente
Titre II
SANCTIONS
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Section 1
Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
L824-1 — L824-3
Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
