JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

Sous-section 3 : Dispositions communes