Retour à la section

Sous-section 2

En cas de report du transfert

Article suivant

Article L751-9

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L751-8

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.