JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L744-3

Article L744-3

Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.