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Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

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Article L733-14

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L733-13

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Version 1

Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.