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Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

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Information de l'étranger

L732-7

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique