Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 632-1, les mots : « tribunal judiciaire du chef-lieu du département » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire territorialement compétent ».