Article L640-1
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1 version
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article L640-1
Historique des versions
Version 1
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.