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Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

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Article L632-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L631-4

Article L631-4

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.

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L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.