Article L614-12
La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
1 version
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article L614-12
Historique des versions
Version 1
La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.