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Section 2

Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

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Article L573-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L572-7

Article L572-7

Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.

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Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.