JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L554-4


Historique des versions

Version 1

Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.