Retour à la section

Section 3

Audience

Article suivant

Article L530-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L532-15

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application des articles L. 532-12, L. 532-13 et L. 532-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.