JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L531-36

Article L531-36

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.


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Version 1

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.