Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Martinique et à l'assemblée de Martinique.

Pour l'application du présent livre en Guyane :

1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;

2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;

3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.