JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L426-19

Article L426-19

La décision d'accorder la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.


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La décision d'accorder la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.