Article L426-9
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
1 version
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
1 version
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.