Section parente

Section 1

Etranger ayant des liens particuliers avec la France

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Sous-section 2

Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

L426-2 — L426-3

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

Article L426-1

L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

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