JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L424-9

Article L424-9

L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.


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Version 1

L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d'une durée maximale de quatre ans.

Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.