JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L422-13

Article L422-13

Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - chercheur » prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.


Historique des versions

Version 1

Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - chercheur » prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.