JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L422-8

Article L422-8

La carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.


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Version 1

La carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.