JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L421-17

Article L421-17

L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique innovant ayant justifié sa délivrance.


Historique des versions

Version 1

L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » d'une durée maximale de quatre ans.

Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique innovant ayant justifié sa délivrance.